Conditions d’utilisation

1. Admissibilité et comptes

Âge minimal

Vous devez être âgé d’au moins 13 ans (ou de l’âge minimal applicable dans votre pays). Les utilisateurs de moins de 18 ans doivent obtenir l’accord de leurs parents ou représentants légaux. Les établissements scolaires accueillant des apprenants plus jeunes doivent recueillir les autorisations nécessaires et demeurent pleinement responsables de leur encadrement.

Vérification de l’âge (2026)

Nous pouvons interroger les interfaces de signalement d’âge fournies par les plateformes (Apple et Google) pour mettre en œuvre les obligations issues des lois sur la responsabilité des magasins d’applications (notamment au Texas, en Californie, en Louisiane et en Utah). La communication de fausses déclarations d’âge constitue une violation substantielle des présentes Conditions.

Sécurité du compte

Conservez la stricte confidentialité de vos identifiants de connexion. Avertissez-nous immédiatement en cas de suspicion d’accès non autorisé. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte, à moins qu’elle ne résulte directement d’une négligence de notre part.

Un compte par personne

Il est interdit de créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions d’usage. Les organisations nécessitant des accès multiples sont invitées à souscrire un contrat d’établissement ou d’entreprise spécifique.

2. Les services Fasaha

Portée

Le service comprend des cours d’arabe enrichis par intelligence artificielle, des exercices d’élocution, des évaluations adaptatives, un dictionnaire contextuel, des contenus culturels et des outils statistiques de progression. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; nous nous réservons le droit d’ajouter, de suspendre temporairement ou de retirer certains modules pour des motifs de sécurité, de maintenance ou de conformité.

Prise de décision automatisée

Fasaha emploie des algorithmes pour adapter les leçons et évaluer la prononciation. Reportez-vous à la section 4 de notre Politique de confidentialité pour connaître les déclarations relatives aux technologies ADMT et vos droits d’opposition.

Absence de conseil professionnel

Les explications des tuteurs d’IA et du dictionnaire sont strictement pédagogiques. Elles ne constituent en aucun cas des prestations professionnelles de traduction assermentée, de conseil juridique, d’accompagnement à l’immigration ou de préparation académique officielle.

3. Abonnements et facturation

Paiements

Les abonnements sont traités directement par l’Apple App Store, Google Play ou le magasin d’applications depuis lequel vous avez téléchargé le service. Fasaha n’enregistre jamais les numéros complets de vos cartes de paiement.

Renouvellement automatique

Les formules payantes se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation expresse. Pour interrompre le renouvellement, résiliez l’abonnement dans votre magasin d’applications au moins 24 heures avant la date d’échéance (par exemple via Paramètres → Abonnements sur votre appareil Apple). Nous ne pouvons pas procéder à cette résiliation à votre place.

Périodes d’essai gratuit

Les périodes d’essai gratuit se convertissent automatiquement en abonnement payant à leur terme, sauf résiliation préalable. Nous nous réservons le droit d’annuler tout essai en cas d’usage abusif ou de souscription antérieure d’offres comparables.

Remboursements

Les demandes de remboursement sont exclusivement régies par les règles commerciales du magasin d’applications utilisé. Les droits légaux de rétractation reconnus par votre législation nationale sont pleinement respectés.

Achats sur fasaha.app

Premium acheté sur fasaha.app est vendu par Paddle.com, notre revendeur et marchand officiel (merchant of record), qui gère le paiement, la facturation et les taxes selon ses Conditions acheteur. L’abonnement se renouvelle jusqu’à sa résiliation ; vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre page de compte sur fasaha.app ou le portail client de Paddle, et Premium reste actif jusqu’à la fin de la période payée.

Vous pouvez obtenir le remboursement intégral de tout prélèvement lié à un achat sur le site si vous le demandez dans les 14 jours suivant ce prélèvement : écrivez à fasaha.app@gmail.com ou contactez Paddle sur paddle.net. Vos droits légaux dans votre pays ne sont pas affectés.

4. Licence et propriété intellectuelle

Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transmissible et révocable d’utilisation personnelle et non commerciale du service. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à l’application, aux contenus pédagogiques, aux marques, aux signes distinctifs et aux modèles d’intelligence artificielle demeure la propriété exclusive de Fasaha et de ses concédants.

5. Utilisation acceptable

Il vous est formellement interdit de : Tout manquement à ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension immédiate ou la clôture définitive de votre compte.

• (a) extraire de manière massive ou automatisée (aspiration/scraping) les contenus ou données du service ;
• (b) introduire des logiciels malveillants, virus ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ;
• (c) publier ou transmettre des contenus haineux, violents, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• (d) usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
• (e) falsifier ou automatiser artificiellement vos séries d’apprentissage ou classements.

6. Contenu utilisateur et retours d’expérience

Licence accordée par l’utilisateur

En soumettant des enregistrements audio, des textes ou des images, vous concédez à Fasaha une licence mondiale et gratuite d’hébergement, d’analyse et d’amélioration des services. Nous ne vendons pas vos contenus et ne les publions pas sans votre consentement explicite.

Visibilité au sein de la communauté

Les listes de vocabulaire partagées, les classements ou les publications publiques sont visibles par les autres apprenants. Vous demeurez personnellement responsable des éléments que vous diffusez.

Retours d’expérience (feedback)

Les suggestions, idées d’amélioration ou signalements de bogues que vous nous adressez peuvent être exploités librement par Fasaha sans obligation de rémunération ni d’indemnité.

7. IA et fonctionnalités expérimentales

Les réponses générées par les modèles d’intelligence artificielle peuvent comporter des inexactitudes ; il vous appartient de vérifier de manière indépendante les traductions importantes. Les fonctionnalités signalées en version bêta ou expérimentale peuvent être limitées ou interrompues sans préavis.

8. Services et liens tiers

Les liens externes ou intégrations logicielles (hébergeurs de vidéos, outils externes) sont régis par leurs propres conditions générales. Fasaha décline toute responsabilité quant aux pratiques et politiques des tiers. Lorsque Fasaha affiche des vidéos YouTube, leur utilisation est également soumise aux Conditions d’utilisation de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms).

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser Fasaha à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation avérée des présentes Conditions, de risque sécuritaire ou de défaut de paiement, sous réserve d’un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Les clauses relatives aux obligations de paiement, à la propriété intellectuelle, à l’exclusion de garanties, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges survivent à la résiliation.

10. Exclusion de garanties

Le service Fasaha est mis à disposition « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons expressément toute garantie, expresse, implicite ou légale, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou de non-contrefaçon.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Fasaha et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de données ou d’atteinte à la réputation. Notre responsabilité totale cumulée, quelle qu’en soit la cause, au cours de toute période de 12 mois consécutifs, ne pourra dépasser le montant le plus élevé entre la somme effectivement versée par vous à Fasaha au cours de cette période et 100 dollars américains (100 USD). Certaines juridictions n’autorisant pas de telles limitations, celles-ci peuvent ne pas s’appliquer à votre situation.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Fasaha, ses sociétés affiliées, dirigeants et collaborateurs en cas de réclamations, poursuites, pertes, responsabilités et frais (y compris les frais de justice raisonnables) résultant de votre utilisation du service, de vos contenus ou de la violation des présentes Conditions.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware (États-Unis), à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence continuent de s’appliquer de plein droit.

Règlement amiable préalable

Avant toute procédure contentieuse, écrivez à fasaha.app@gmail.com afin de rechercher une issue amiable dans un délai de 30 jours.

Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs (États-Unis)

Tout différend non résolu amiablement sera soumis à un arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles de protection des consommateurs. Les deux parties renoncent expressément à la tenue d’un procès devant jury ainsi qu’à toute participation à une action collective. L’accès aux juridictions des petites créances (small-claims court) demeure préservé. Vous pouvez vous opposer à cette clause d’arbitrage dans un délai de 30 jours suivant la création de votre compte en adressant un e-mail avec pour objet « Refus d’arbitrage ».

14. Contrôle des exportations et sanctions

Vous ne pouvez pas utiliser Fasaha depuis un territoire sous embargo des États-Unis ou si vous figurez sur une liste de parties faisant l’objet de sanctions ou de restrictions commerciales. Vous devez respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.

15. Modifications des conditions

Nous nous réservons la faculté d’adapter les présentes Conditions d’utilisation pour tenir compte d’évolutions techniques, légales ou commerciales. Les modifications substantielles seront notifiées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou au moyen d’une alerte dans l’application. La poursuite de l’utilisation de Fasaha au-delà de ce délai vaut acceptation pleine et entière des Conditions modifiées.